Code de Conduite

Directives anti-corruption Güntner

Description et objectif

La corruption active et passive sont des délits graves. Une conduite corrompue peut causer des dommages inimaginables à la société. De plus, tous les individus impliqués dans une telle conduite peuvent être pénalisés. La seule suspicion d’une conduite corrompue peut avoir des répercussions négatives graves. Le fait d’éviter essentiellement les actes de corruption réels ne suffit pas à protéger les employés et Güntner GmbH & Co. KG de telles conséquences. En fait, la seule suspicion de corruption et de tout autre acte de corruption doit être évitée.

Güntner GmbH & Co. KG respecte la loi dans tous les pays dans lesquels la société opère. Dans un contexte de concurrence, elle s’appuie sur le leadership en termes de baisse de coûts, de technologie et d’innovations et non sur des types de comportement juridiquement ou moralement douteux. Güntner GmbH & Co. KG rejette donc toute conduite corrompue et conduite illégale de quelque autre manière que ce soit, et ne tolère pas une telle conduite. La société s’attend à ce que ses dirigeants, employés et partenaires commerciaux ne s’engagent dans aucune forme de pratiques de corruption, sans tenir compte des pays où ils travaillent. Güntner GmbH & Co. KG prendra les mesures nécessaires contre quiconque enfreint cette obligation.

Règles et règlements

Corruption active
Il est interdit aux employés de Güntner GmbH & Co. KG d’offrir, de promettre ou d’accorder des avantages personnels à des titulaires de mandats nationaux ou étrangers, ainsi qu’à des employés ou des représentants de sociétés nationales ou étrangères (corruption active).

L'interdiction susmentionnée s’applique aussi par analogie à la conduite tenue par les fournisseurs de services agissant en tant qu’agents ou partenaires en consortiums d’appels d’offres ou d’associations ainsi que dans le contexte des entreprises conjointes. Lesdites interdictions s’appliquent à tous les pays dans lesquels Güntner GmbH & Co. KG opère, et à tous ses employés, quelle que soit leur nationalité. Elles s’appliquent aussi dans le cas où la conduite corrompue est habituelle dans un pays et n’est pas considérée comme immorale par les partenaires commerciaux locaux.

Dans certains pays, les paiements versés aux titulaires de fonctions publiques, par lesquels les actions officielles pour lesquelles il existe un droit légal sont censées être accélérées, sont habituels (par exemple: le dédouanement de pièces de rechange légitimement importées). Ces soi-disant paiements de facilitation sont dans la plupart des cas illégaux et ne doivent pas être proposés, promis ou accordés par des employés de Güntner GmbH & Co. KG.

Les contrats avec des partenaires commerciaux, peuvent dans certaines circonstances, soulever des suspicions de corruption active ou passive, par exemple:

  • Aucun contrat écrit et signé n’existe.
  • Le service censé être fourni par le partenaire commercial n’est pas spécifiquement défini.
  • Le service censé être fourni par le partenaire commercial n’a aucun avantage concluant pour Güntner GmbH & Co. KG.
  • Le paiement est fait en espèces, sans être dûment acquitté.

Au cours d’une coopération entre des partenaires commerciaux, les employés de Güntner GmbH & Co. KG doivent toujours préciser que Güntner GmbH & Co. KG agit conformément à la loi en vigueur, ne tolère pas les actes de corruption ni une conduite illégale de quelque manière que ce soit, et là où des cas de corruption ou toute autre conduite illégale sont révélés au grand jour, la société met fin à la coopération avec ledit partenaire commercial. Si des indications de conduite corrompue ou toute autre infraction à la loi existent à propos d’un partenaire commercial, les employés doivent en informer le directeur local ainsi que le tribunal local.

Güntner GmbH & Co. KG ne verse aucun paiement illégitime à ses employés ou à ses représentants ou à d’autres sociétés, soit directement soit par le biais de tierces parties. Même si de tels paiements sont habituels dans certains pays, ils sont illégaux et inacceptables pour Güntner GmbH & Co. KG. Il en est de même si le paiement a été déclaré comme « Rémunération pour des services de consultation » de l’employé ou des personnes qui lui sont étroitement liées. Tous les paiements versés aux partenaires commerciaux doivent être documentés de telle façon que, en cas d’enquête officielle, Güntner GmbH & Co. KG. peut prouver qu’il s’agit de paiements légitimes.

Les invitations (c’est-à-dire des invitations au restaurant, à des évènements sportifs, à des dégustations de vins ou de mets, ou le fait d’utiliser le paiement de dépenses de voyages personnelles), les cadeaux et tout autre avantage personnel pour le bénéfice d’employés ou de représentants d’autres sociétés ne sont acceptables que dans un cadre modeste. La valeur globale et les circonstances spécifiques ne doivent pas susciter l’impression d'être des considérations attendues. Chaque cas individuel doit être examiné à cet effet, c’est-à-dire basé sur les facteurs suivants:

  • La valeur du bénéfice (comparaison des marchés)
  • La fréquence des attributions de bénéfices
  • La position détenue par le destinataire dans sa société (hiérarchie, fonction, relation à Güntner GmbH & Co. KG)
  • L’adéquation sociale

Les avantages accordés dans le cadre modeste autorisé ne doivent jamais être faits de manière secrète. De telles invitations ou cadeaux doivent toujours être envoyés à l’adresse officielle de la société du destinataire et non pas à son adresse privée. Les avantages pour les époux, la parenté ou pour des individus étroitement liés doivent être traités de façon similaire. Les dons d’argent en espèces ou équivalents (par exemples en bons d’achat) ne doivent jamais être donnés comme cadeaux.

Certains pays et certaines sociétés interdisent à leurs employés ou aux représentants de sociétés d’accepter des invitations ou des cadeaux. D’autres pays et sociétés stipulent des limites de valeur pour les avantages qui peuvent être acceptés par les employés et les représentants de sociétés. Avant qu’une invitation ne soit faite ou qu’un cadeau ne soit donné, l’employé de Güntner GmbH & Co. KG doit s’assurer que le destinataire peut légitiment accepter l’invitation ou le cadeau.

Les lois anti-corruption de nombreux pays interdisent l’attribution de bénéfices personnels à des titulaires de mandats nationaux et étrangers (les fonctionnaires, les titulaires de mandats élus, les soldats ou autres titulaires de fonctions publiques), même si ces bénéfices ne sont que de valeur moindre. Les employés et les dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG ne peuvent dans ce cas accorder aucun avantage doté d’une valeur économique (par exemple des invitations ou des cadeaux). Dans la plupart des pays, la restauration lors de réunions est exclue de ce qui précède.

Corruption passive
Les employés et les dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG n’ont pas le droit de demander ou d’accepter des avantages pour eux-mêmes ou pour des individus proches (par exemple les époux, la parenté, les amis), (corruption passive). Ceci s’applique même si ledit avantage n’a aucun effet sur la conduite commerciale. En particulier, l’interdiction de la corruption passive s’applique dans le cas d’acceptation d’invitations ou de cadeaux en tant que considération pour des commandes faites, ou d’autre conduite utile au fournisseur (par exemple ne pas déposer de demande de réparation de dommages contre un fournisseur en raison de produits défectueux ayant été fournis à Güntner GmbH & Co. KG).

L'acceptation d’invitations (par exemple des invitations au restaurant, à des évènements sportifs, à des dégustations de vins et de mets, ou le fait d’utiliser le paiement de dépenses de voyages personnelles), de cadeaux et de tout autre avantage personnel pour le bénéfice d’employés ou de représentants d’autres sociétés n’est acceptable que dans un cadre modeste. Chaque cas individuel doit être examiné à cet effet, c’est-à-dire basé sur les facteurs suivants:

  • La valeur du bénéfice (comparaison des marchés)
  • La fréquence des attributions de bénéfices
  • La position détenue par le destinataire dans sa société (hiérarchie, fonction, relation à Güntner GmbH & Co. KG)
  • L’adéquation sociale

Les avantages dans le cadre modeste autorisé ne doivent jamais être acceptés par les employés ou les dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG sans les révéler. De plus, ils n’ont pas le droit d’accepter des cadeaux qui leur sont envoyés à leur adresse personnelle ou à des membres de leur famille ou à des amis. Les avantages pour les époux, la parenté ou des individus étroitement liés doivent être traités similairement.

Application

La direction de Güntner GmbH & Co. KG est responsable de la conformité à ces directives au sein de sa division ou de la société. La direction de Güntner GmbH & Co. KG fera examiner ces directives par les auditeurs du groupe, à la fois dans le contexte d’audits généraux et également, si besoin est, par le biais d’audits spéciaux. Cependant, ces mesures n’absoudront pas les employés ni les dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG de leurs responsabilités et obligations dans le cadre de ces directives, ainsi que des dispositions légales applicables.

Toute violation de ces lignes directives, qui incluent aussi la collaboration dans le camouflage de toute violation, peut entraîner des conséquences en vertu de la loi sur l’emploi ou des réclamations de réparation de dommages. Güntner GmbH & Co. KG s’attend à ce que tous ses dirigeants et employés rapportent toute infraction, de leur propre responsabilité.

Termes et conditions généraux